La saisie contrefaçon

La saisie contrefaçon

La saisie-contrefaçon est un acte conservatoire qui permet de constituer, avant même l'engagement d'un procès en contrefaçon, une preuve de la contrefaçon, et de déterminer l'auteur et l'étendue de la contrefaçon afin de quantifier le préjudice subi. Cette procédure permet donc au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle de prouver la contrefaçon par la saisie réelle ou descriptive du produit incriminé.

La saisie-contrefaçon est une opération délicate, réalisée par un Huissier de Justice, en vertu d'une ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal de grande instance, dont le but est d'apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits ou procédés litigieux, avec ou sans saisie réelle. Cette requête doit justifier de la légitimité et de l'antériorité de votre droit de propriété intellectuelle.

L'ordonnance rendue peut alors autoriser la saisie descriptive ou la saisie réelle du produit incriminé (un ou plusieurs échantillons) et autorise l'Huissier de Justice à procéder à toutes recherches nécessaires, afin de déterminer l'origine et l'étendue de la contrefaçon. Cette ordonnance peut notamment autoriser l'Huissier de Justice à se faire assister par la force publique, un serrurier, un expert en informatique, un conseil en propriété intellectuelle ou toute autre personne nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Le Procès-verbal de saisie-contrefaçon

L'Huissier de Justice dresse un procès-verbal de saisie-contrefaçon qui décrit précisément le déroulement de ses opérations et liste l'ensemble des constations, et auquel sera joint les clichés photographiques et les pièces saisies lors de son intervention.

Au terme de ces opérations le procès-verbal de saisie-contrefaçon vous sera retourné dans les plus brefs délais, éventuellement par voie électronique, afin de vous permettre d'assigner dans le délai de 15 jours prévu. Il constitue alors la base sur laquelle le Tribunal rendra sa décision pour reconnaître la contrefaçon, fixer les sanctions et prononcer les condamnations en réparation du préjudice subi.