La société SELARL NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY (ci-après « nous » ou « notre Étude ») apporte la plus grande importance et le plus grand soin à la gestion et à la protection de vos données à caractère personnel, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » (ci-après, « RGPD »).
Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer de la manière dont notre étude collecte, utilise, et traite vos données à caractère personnel (ci-après « données personnelles »), en tant que client, prospect, débiteur, utilisateur de son site Internet ou candidat, ainsi que des droits dont vous disposez pour contrôler vos données personnelles et protéger votre vie privée.
1. Responsable de traitement
Aux fins de la législation européenne applicable en matière de protection des données (y compris, mais sans s'y limiter, le règlement (UE) 2016/679 ou le RGPD, le responsable de vos données personnelles en tant que responsable du traitement est la société SELARL NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY
Pour toute question, Nous vous invitons à prendre contact avec notre référent relatif à la protection des données à caractère personnel :
par e-mail à l’adresse suivante
par courrier à l’adresse suivante : SELARL NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY Référent RGPD 2 avenue Charles Tillon 35000 RENNES
2. Modification et mise à jour de la politique de confidentialité
Politique mise à jour le 05.01.2021. Notre Étude peut adapter la politique de confidentialité à tout moment, par exemple dans le cadre de changements apportés à ses services ou à la législation applicable. Il est donc important de lire régulièrement la présente politique de confidentialité. La dernière version de la politique de confidentialité prévaut sur les versions antérieures. Dans la mesure du possible, nous vous informerons personnellement en cas de changements importants et vous demanderons votre consentement si nécessaire.
3. Personnes concernées et données personnelles traitées
Nous recueillons les données personnelles de toute personne physique en relation avec notre Étude . Les personnes concernées sont :
Tous nos clients, créanciers, défendeurs, débiteurs ou autres justiciables et leurs représentants légaux (avocat, notaire, …) ;
Tout tiers concerné par une procédure liée à l’exécution de nos missions (tiers saisi, experts…) ;
Toute personne qui nous contacte pour nos services ;
Tout candidat à l’embauche au sein de notre Étude ;
Tous nos fournisseurs, nos sous-traitants ou partenaires ainsi que leur personnel ;
Tous nos utilisateurs de notre site Internet.
Nous pouvons collecter des données à caractère personnel de manière directe :
Auprès de vous, lorsque vous nous transmettez des informations dans le cadre de services fournis ou à fournir par notre Étude au travers de tout moyen (courriels échangés) ;
Au travers de notre site Internet,
Lorsque vous visitez notre site web, nous pouvons recueillir des informations techniques, notamment l’adresse de protocole internet (IP) utilisée pour connecter votre ordinateur à internet, le type et la version de votre navigateur, uniquement aux fins de statistiques d’audience.
Lorsque vous procéder à des paiements en ligne.
L’utilisateur s’engage à ne fournir que des données sincères, exactes, complètes et mises à jour et à ne pas usurper celles d’un tiers.
Nous procédons également dans certains cas à la collecte de données personnelles de manière indirecte :
Lorsque les parties requérantes ou leurs mandataires nous transmettent des données ;
Au travers des pièces mises à notre disposition dans le cadre de l'affaire concernée ;
Au travers de la consultation de sources légales mises à notre disposition : enquêtes Béteille, Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA), Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), Demande de renseignements sommaires urgents (RSU)…;
Au travers de sources publiques (Infogreffe, Bodacc, réseaux sociaux, …) ;
Les catégories de données que nous traitons sont :
Les données relatives à l’identification des personnes : état civil, nom, prénom, numéro de carte d’identité, date et lieu de naissance, nationalité
Les données de coordonnées : numéro de téléphone, adresse, e-mail ;
Les données relatives à la situation économique, patrimoniale et financière (revenus du travail, avoirs financiers et bancaires, dettes et charges au patrimoine mobilier et immobilier, données d’impositions, RIB/IBAN, pôle emploi, caisse de retraite, CAF ) ;
Les données relatives à la situation professionnelle : profession, coordonnées de l’employeur ;
Les données relatives à la sélection de candidats : diplômes, parcours professionnel, emploi recherché, etc.;
Les données relatives à votre demande : nature de votre demande ;
Les données relatives au litige (faits litigieux, données judiciaires…) ;
Les données relatives au suivi de la relation client ;
Les données nécessaires à la lutte contre la fraude à l’assurance, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
4. Bases juridiques du traitement de vos données personnelles
Nous utilisons vos données personnelles dans un but précis et sur la base de motifs juridiques spécifiques tels que :
Intérêts légitimes : notre Étude peut traiter vos données chaque fois que cela est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre étude ou par un tiers, sauf si ces intérêts dérogent aux intérêts ou droits ou libertés fondamentales, qui exigent la protection des données personnelles. Nous avons un intérêt légitime à utiliser vos données personnelles pour procéder notamment aux opérations suivantes :
L’exercice de nos activités : recouvrement amiable ou judiciaire opérations de constats ; rédaction et signification d'actes ; organisation de jeux concours ; médiation judiciaire ou conventionnelle ; saisies immobilières ou mobilières, vente aux enchères.
La preuve de transactions ou d'opérations.
Intérêt public : notre Étude utilise vos données personnelles pour exécuter les missions d'intérêt public dont notre Étude est investie.
Consentement : Dans certaines circonstances, et avant tout traitement des données personnelles, notre Étude cherche à obtenir votre consentement libre et éclairé. Notre Étude s’abstient de procéder au traitement des données personnelles avant l’obtention de votre consentement. Votre consentement pourra néanmoins être retiré à tout moment en vous adressant à notre Correspondant à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont précisées ci-après.
Exécution de notre contrat : Dans certains cas, nous devrons traiter vos données à caractère personnel afin d’exécuter les obligations découlant de notre contrat ou afin d’entreprendre les démarches nécessaires à la conclusion d'un contrat.
Respect des obligations légales : Le traitement de vos données personnelles peut également être nécessaire pour le respect d’une obligation légale à laquelle notre Étude est soumise. Nous devons prendre des mesures pour lutter notamment contre la fraude, le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.
5. Utilisation et finalités des données personnelles collectées
Vos données personnelles sont principalement utilisées :
Pour pouvoir vous identifier, vous contacter,
Pour conclure et exécuter un contrat,
Pour exercer nos missions d’huissiers de justice,
Pour gérer votre candidature,
Pour atteindre d’autres objectifs légitimes :
Responsabilité sociétale et obligations légales : nous conformer aux exigences légales, réglementaires, de vérification et de sécurité ;
Paiement de nos fournisseurs : nous avons recours à différents fournisseurs et prestataires de services et traitons donc des données personnelles dans le cadre des relations avec ces derniers ;
Paiement par nos clients de nos services : nous traitons des données personnelles pour gérer la facturation et le paiement de nos services auprès de nos clients ;
6. Destinataires de données personnelles
Seules les données nécessaires à la finalité poursuivie sont traitées. Nous n’offrons pas ni ne vendons vos données à caractère personnel à d’autres entreprises à des fins de prospection commerciale.
Nous ne transférons pas vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne.
Dans certains cas, vos données à caractère personnel peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
Organismes publics et acteurs judiciaires concernés : Les organismes publics comme les autorités fiscales, les autorités judiciaires ou juridictionnelles, les services de polices ou autres autorités publiques ou auxiliaires de justice qui peuvent nous demander communication de vos données personnelles. Nous pouvons avoir l’obligation de répondre à leurs requêtes, après l’analyse du bien-fondé et de la légitimité de la demande.
Prestataires et sous-traitants : Nous travaillons avec différents prestataires tels que fournisseur informatique, prestataire d’outils de gestion des études d'huissiers, de gestion des paiements, de gestion des recouvrements des créances, prestataire de destruction en cycle confidentiel d’archives papier. Ces différents partenaires auront parfois la qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les sous-traitants peuvent traiter vos données personnelles pour la prestation de ces services. Nos contrats de sous-traitance comportent les clauses nécessaires au respect de la sécurisation et de la confidentialité de vos données personnelles lors de leur traitement. Les sous-traitants agissent conformément à nos instructions. Nous restons responsables, même si nous avons recours à ces tiers.
Créanciers : Nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles à vos créanciers qui sont nos clients.
7. Conservation des données personnelles
Nous conservons vos données à caractère personnel pour une durée qui n’excède pas celle strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées ou pour une durée supérieure dans les cas suivants :
Certaines dispositions légales ou réglementaires définissent des durées de conservation impératives que nous devons respecter.
Dans l’éventualité d’une procédure judiciaire, nous pouvons être amenés à conserver certaines données pour être en mesure de défendre nos intérêts en justice jusqu’à ce que toute action en responsabilité soit prescrite ou définitivement close.
Conformément à ces principes :
Compte tenu des délais de prescription et de nos obligations légales et règlementaires en matière judiciaire, fiscale, comptable et de lutte contre le blanchiment d’argent, vos données à caractère personnel en tant que clients, fournisseurs ou débiteurs sont conservées pendant dix (10) ans ou moins si la loi l’impose.
Vos données collectées seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale conformément à l’article 2224 du Code civil et à l’article L561-12 du Code monétaire et financier relatif à l’obligation de conservation des informations des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Si vous nous contactez dans le cadre d’une demande, nous conservons vos données à caractère personnel afin de pouvoir justifier du traitement de la demande et de notre conformité avec la réglementation en vigueur ;
Si vous nous contactez dans le cadre d’une candidature pour rejoindre notre étude, nous conservons vos données à caractère personnelle durant six (6) mois maximum si vous accepter que les données soient conservées plus longtemps pendant deux (2) ans.
Au terme de la période de conservation en base active (traitement de votre demande, traitement de votre dossier, traitement de votre candidature, relation contractuelle avec les clients et les fournisseurs…), les données à caractère personnel sont archivées dans l’éventualité d’un litige conformément aux règles de prescription puis détruites de façon sécurisée.
8. Protection des données personnelles
Notre Étude met en œuvre une variété de mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données à caractère personnel traitées par notre Étude sont conservées dans un environnement sécurisé situé au sein de l’Union européenne. Tous les collaborateurs de l’ Étude et nos partenaires sont obligés légalement, statutairement ou contractuellement de garantir le caractère confidentiel de vos données à caractère personnel.
Nous nous efforçons de protéger vos données personnelles en sécurisant au mieux leur traitement dans le cadre de nos systèmes d’information, de nos procédures en sensibilisant ou formant nos collaborateurs.
Notre Étude s’engage à notifier à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) tout incident relatif à la violation de vos données personnelles dans un délai de soixante-douze (72) heures et à le résoudre dans un délai raisonnable.
Dans l’hypothèse où une telle violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous communiquerons les informations relatives à cette violation, telles que prévu par l’article 34 du RGPD.
9. Droit des personnes et exercice de vos droits
Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, vous bénéficiez et pouvez exercer les droits suivants auprès de notre Étude :
Le droit d’être informé : Vous avez le droit d’obtenir des informations claires, transparentes, compréhensibles et aisément accessibles sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel et sur vos droits (décrit dans la présente Politique de Confidentialité).
Le droit d’accès et copie : Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, obtenir l’accès et/ou une copie de ces données.
Le droit de rectification : Vous avez le droit d’exiger que vos données à caractère personnel soient rectifiées si elles sont inexactes ou périmées et/ou incomplètes ou non pertinentes.
Le droit à l’effacement/droit à l’oubli : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement ou la suppression de vos données à caractère personnel. Ceci n’est pas un droit absolu, dans la mesure où nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel pour des motifs légaux, d’intérêts publics ou légitimes.
Le droit de s’opposer à la prospection commerciale, y compris à un profilage : Vous pouvez vous opposer à la réception de nos messages de prospection commerciale à tout moment.
Le droit de retirer son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur le consentement : Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données si ce traitement est fondé sur le consentement.
Le droit de s’opposer au traitement des données basé sur l’intérêt légitime : Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données lorsque le traitement est basé sur l’un de nos intérêts légitimes sous réserve d’un motif légitime et impérieux que notre Étude pourrait faire valoir ou d’une nécessité liée à l’exercice d’une action judiciaire.
Le droit à la portabilité des données : Pour les traitements fondés sur le consentement ou sur l’exécution d’un contrat avec vous, vous avez la possibilité de recevoir vos données personnelles que vous nous avez communiquées sous format électronique ou de demander le transfert à un tiers.
Le droit à la limitation du traitement : Dans certains cas, énumérés à l’article 18 du RGPD, vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles.
Le droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès : Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication après votre décès de vos données personnelles traitées par notre Étude , conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Le droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : En cas de violation de vos droits, vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation relative aux traitements de vos données personnelles auprès de la CNIL via son site Internet www.cnil.fr https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles ou par courrier 3 place de Fontenoy 75007 Paris.
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment ou poser toute question relative au traitement de vos données personnelles en contactant notre service dédié aux adresses suivantes :
Par email à :
Par courrier à : SELARL NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY Référent RGPD 2 avenue Charles Tillon 35000 RENNES
Vous devez être précis dans votre demande afin que celle-ci puisse être traitée de manière concrète et correcte. En cas de « doute raisonnable » sur votre identité (par exemple en cas de demande formulée via une adresse électronique inconnue), et afin de prévenir des usurpations d’identité ou des risques d’homonymie, notre Étude pourra valablement solliciter la communication d’une preuve de votre identité.
Notre étude dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande pour y répondre, sous réserve du bien-fondé de la demande et de son caractère non manifestement excessif.
Dans le cadre de l’exercice de vos droits, notre Étude traite vos données personnelles afin de répondre à votre demande. Vos données personnelles sont alors conservées pendant une durée de cinq (5) années à l’exception de la copie de votre carte d’identité, si celle-ci a été communiquée. Dans ce cas, la copie de votre carte d’identité sera conservée pendant une durée d’un (1) an en cas d’exercice de vos droits à l’accès et trois (3) ans en cas d’exercice de vos droits d’opposition ou de suppression.
